La « clause du viol » : réforme controversée des allocations familiales en Grande-Bretagne

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Marie Schlägel
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dimanche 12 novembre 2017
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L’annonce par le Duc et la Duchesse de Cambridge de l’arrivée de leur troisième enfant a relancé, en septembre dernier, le débat sur le plafonnement des allocations familiales à deux enfants décidé par le gouvernement britannique en avril 2017. Cette réforme, qui touche principalement les plus démunis, a très vite été surnommée la clause du viol ("rape clause") en raison d’une délicate exception introduite pour les enfants nés d’un viol.

Le 6 avril dernier, premier jour de l’année fiscale britannique, est entré en vigueur un nouveau mode de calcul des allocations familiales (child benefit). Les allocations familiales britanniques ne sont pas et n’ont jamais été universelles; elles furent toujours soumises à des conditions de ressources. Mais elles sont désormais plafonnées à deux enfants. Si étrange que cela paraisse, le gouvernement justifie cette mesure par la volonté de réintroduire de la justice sociale.

En avril 2017, lors des questions au Premier ministre, Theresa May expliquait que : « Nous pensons que les travailleurs font face aux mêmes décisions que les personnes sans emploi; ainsi les personnes touchant des aides sociales doivent se demander si elles ont les moyens d’avoir un troisième enfant, au même titre que celles et ceux qui ont un emploi. » Selon Jeremy Hunt, secrétaire d’État à la Santé, la question est de savoir si le Royaume-Uni est « prêt à être un pays où l’on travaille dur, à l’image des économies asiatique et américaine », cette réforme visant à créer une « culture où le travail est au cœur de notre succès ».

Ces citations sont remarquables à plus d’un titre. On constate que le parti conservateur réitère ici sa position en faveur des pauvres méritants (deserving poors) au détriment des pauvres déméritants (undeserving poors), c’est-à-dire les chômeurs. Pourtant, si les allocations familiales sont soumises à conditions de ressources, elles ne sont en aucun cas réservées aux chômeurs et ne favorisent donc pas une catégorie de personnes plutôt qu’une autre. Or les opposants à leur réforme sont nombreux à avoir insisté sur le fait que les premiers touchés seraient des travailleurs. Ainsi, dans une étude portant sur l’année 2015-2016, un rapport de l’Institute for Fiscal Studies (IFS) notait que 66% des personnes pauvres vivaient dans un ménage dont au moins un des membres travaillait : « En dépit du fait qu'un nombre toujours plus important de ménages comprend au moins un adulte actif, il est devenu de moins en moins certain que les revenus assurent au ménage de se hisser au-dessus du seuil de pauvreté », relève l’IFS. Le chômage baisse, mais pas la pauvreté. Face à l’explosion du nombre de travailleurs pauvres, l’opposition entre pauvres « méritants » et « déméritants » apparaît comme un slogan vide de sens, visant à faire accepter certaines réformes en dressant une partie de la population contre une autre au prétexte que cette dernière vivrait aux crochets des aides publiques, c’est-à-dire aux crochets des impôts des premiers.

Ian Duncan Smith, alors ministre du Travail et des affaires sociales, disait en 2015 : « la réalité est que les enfants coûtent de l’argent […] et les aides sociales ne sont pas là pour éviter à chacun de subir les conséquences de ses choix. Cela s’appelle prendre ses responsabilités et c’est juste ». On appréciera ici le signe égal posé entre ceux qui bénéficient des aides sociales et le qualificatif d’irresponsables. Ian Duncan Smith qualifierait-il le Prince William et son épouse Kate, largement bénéficiaires de fonds publics par l’intermédiaire de la reine, d’irresponsables ? L’annonce en septembre dernier de l’arrivée de leur troisième enfant a relancé le débat, illustrant que le critère économique ne s’imposait pas à tous les couples se posant la question d’avoir ou non un troisième enfant.

Si le gouvernement conservateur déforme la réalité sociale et économique des bénéficiaires des allocations familiales, il a tout de même bien conscience que même les citoyens les plus économiquement responsables se retrouvent parfois en charge d’un troisième enfant, non prévu. Des exceptions à la règle des deux enfants ont donc été introduites:

– grossesse multiple ;

– adoption d’un enfant auprès des autorités locales (les adoptions à l’étranger sont exclues) ;

– un des enfants à charge a lui-même un enfant ;

– prise en charge d’un enfant d’un proche ;

– enfant né d’un rapport sexuel non consenti.

Cette dernière exception a valu à cette réforme son surnom de rape clause : la clause du viol. Conscient de la sensibilité du sujet, le gouvernement conservateur autorise les femmes souhaitant bénéficier de cette clause à en déléguer la déclaration à une tierce personne. Cette personne peut être un travailleur social, un membre du corps médical ou d’une association d’aide aux victimes de viol. Il est d’ailleurs obligatoire d’obtenir la déclaration d’une de ces personnes afin de bénéficier de cette exception. Cela revient à mettre entre les mains d’un tiers la décision d’allouer ou non cette allocation. On reconnaît ici la tendance du gouvernement à déléguer l’évaluation des droits des requérants à des parties privées ; ici, les victimes ont néanmoins le choix de leur interlocuteur, contrairement aux personnes handicapées ou en longue maladie. On peut par ailleurs s’inquiéter de la capacité de l’administration fiscale à intervenir sur des sujets d’une telle sensibilité dans le cas d’un formulaire mal renseigné, d’une demande d’information complémentaire, ou tout simplement dans le cas d’un refus.

Certains s’alarmeront du fait que ces familles irresponsables – ne travaillant pas, vivant au crochet de la société et se reproduisant sans se soucier du lendemain – voient dans cette clause une occasion de frauder : « Chéri, déclarons que tu m’as violée, comme ça nous aurons les aides pour le petit dernier. » Sachant que 700 agents du service public luttent contre la fraude fiscale (entre 34 et 120 milliards/an selon les estimations), et que cinq fois plus d’employés (3 765) sont alloués à la lutte contre la fraude aux aides sociales (1,3 milliards), on comprend que Theresa May ne veuille pas que la clause du viol constitue une opportunité supplémentaire de fraude. Il est donc spécifié que, pour bénéficier de cette clause, la mère ne devait pas ou plus vivre avec le père biologique de l’enfant.

Cette restriction est ridicule et méprisante pour plusieurs raisons. Tout d’abord 56% des victimes d’agression sexuelles les plus graves ont été agressées par leur partenaire ou ex-partenaire et 8% par un membre de leur famille [1]. Il est aussi établi qu’il est difficile pour les femmes victimes de violences domestiques de quitter le foyer familial pour des raisons diverses et complexes (psychologiques, économiques, etc.). Cela signifie donc que 65% des femmes victimes d’agressions sexuelles graves – et donc 65% des mères d’enfants nés d’un viol – vivent potentiellement avec leur agresseur.

Il ne reste à ces femmes qu’une seule option : mentir à leur médecin, infirmière, travailleur social, ou que celui-ci accepte de mentir, certifiant dans le formulaire que la requérante ne vit pas avec son agresseur. La majorité, qui ne porte pas plainte, qui ne parvient pas à quitter le domicile, qui n’ose contacter ni associations ni travailleurs sociaux, subit maintenant une double peine : en plus d’être victime d’un viol et d’en avoir un enfant, ces femmes se voient dénié le seul soutien – économique – qui leur était jusque-là attribué d’office puisque le nombre d’enfants n’intervenait pas dans le calcul.

En introduisant cette clause, le gouvernement s’achète une bonne conscience à moindre coût et abandonne un peu plus à eux-mêmes des familles, des femmes et des enfants : avant même l’introduction de cette réforme, 30% – soit 4 millions – des enfants résidant au Royaume-Uni vivaient sous le seuil de pauvreté en 2015-2016, en augmentation de 100 000 par rapport à l’année précédente, et une forte augmentation est crainte sur les années à venir.

 

Marie Schlägel

 

 

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