Le Ceta, l’UE et les Canadiens : nous allons tous régresser

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Pascal Bouyssou
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mercredi 18 octobre 2017
Chapô
L’accord de libre-échange entre l’UE et le Canada, le fameux Ceta, est déjà partiellement entré en application. Pourtant le rapport commandité par le gouvernement français met en doute ses bienfaits économiques et pointe les méfaits qui en découlent, notamment en matière de santé, d’environnement, de services publics et de souveraineté. Les gains supposés par cette logique de marché valent-ils les reculs bien réels qui lui sont concédés ?

Une fois n’est pas coutume, saluons le rapport réalisé par une commission indépendante à la demande du Premier ministre français et remis à celui-ci en septembre 2017. Ce rapport, titré « L’impact de l’Accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada (AECG/CETA) sur l’environnement, le climat et la santé », contient 69 pages là où l’accord du CETA en comporte 2 300. Concis, ce rapport est extrêmement dense et demande un temps non négligeable pour l’analyse, le décryptage – lire entre les lignes – et l’ingestion des nombreuses notes de bas de page. Pour le présent article, ce rapport constituera donc notre référence unique.

Avant de rentrer dans le vif du sujet, signalons que l’accord du Ceta, dans sa méthode de construction et par la conception d’un nouvel outil (l’instrument interprétatif sur lequel nous reviendrons), servira de base de référence à tous les accords de libre-échange à venir.

Cet accord concernant toute l’UE, ce que nous en dirons vaudra strictement pour tous les pays de l’UE, à proportion bien sûr des caractéristiques et de la taille des différents marchés de chacun des États de l’UE.

Comme l’indique son titre, le rapport analyse les impacts du Ceta sur trois axes : l’environnement, le climat et la santé. Il ne préjuge donc absolument pas de l’efficacité économique du CETA tant pour la zone UE que pour le Canada. Le rapport indique simplement sur ce point :

« Le gain macroéconomique de revenu est négligeable […] la moitié des gains de revenu provenant de l’accroissement supposé du commerce de services, on comprend que cet exercice renseigne mal sur l’impact économique de l’accord. »

Aucune chance laissée à l’environnement avec le Ceta

 

Le rapport l’indique formellement à divers endroits, le Ceta comporte de nombreuses externalités négatives [*] pour l’environnement, notamment en ce qui concerne l’agriculture.

« Le risque est que le Ceta ne fournisse pas des conditions favorables aux objectifs de la transition écologique de l’agriculture (maintien de la place des prairies et de l’association polyculture-élevage notamment), en particulier dans le secteur de l’élevage bovin allaitant, déjà en difficulté. »

Ce premier constat est essentiel car il donne à comprendre l’écart énorme qu’il y a entre l’UE et le Canada en matière de normes de culture agricole ainsi que d’élevage. En France comme dans d’autres pays de l’UE, on dénonce régulièrement et à juste titre l’absence de volonté politique pour instaurer une agriculture paysanne saine, non productiviste et biologique. Concernant le Canada, la situation de son agriculture et de sa filière élevage est atterrante. Il n’existe quasiment pas de réglementation en matière de biotechnologies et strictement aucune sur la culture des OGM. Ainsi, le rapport indique :

« La question des biotechnologies nécessite une vigilance particulière, notamment en ce qui concerne les nouvelles techniques de génie génétique qui pourraient être assimilées à la transgénèse et entrer ainsi dans le champ couvert par la réglementation OGM en Europe, alors que le Canada a déjà décidé qu’elles ne relevaient pas de cette réglementation. »

Il faut également rappeler que le Canada commercialise pour la première fois un saumon transgénique cette année. Voilà donc avec qui nous allons « échanger » demain. À ce stade, il est donc essentiel de comprendre l’intensité du risque que pose le Ceta sur le fait que nos normes, aujourd’hui plus élevées en UE que celles du Canada, soient tirées vers le bas au motif des intérêts économiques. Si un pays de l’UE souhaite résister à certains produits d’importation en provenance du Canada, le rapport indique :

« [...] si une Partie contractante adopte une mesure interdisant l’importation, sur son territoire, de certains produits de consommation qu’elle considère comme dangereux pour la santé, elle devra prouver que cette restriction satisfait les conditions posées par la clause relative aux exceptions générales, et en particulier qu’elle ne constitue pas un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable, ou une restriction déguisée au commerce. »

Ce qui signifie que la charge de la preuve revient au pays qui conteste (le terme « Partie contractante » étant entendu comme le Canada, l’UE ou l’un de ses États membres).

Certes, sur 2 300 pages il existe bien quelques clauses ici et là visant à encadrer certaines dispositions de dérégulation mais, comme l’indique le rapport :

« Ces clauses, qui ont pour objet de stimuler le commerce des marchandises et des services environnementaux ou de stimuler les méthodes de production et de gestion responsables de certaines ressources, ont un contenu extrêmement général. En outre, elles ne sont accompagnées d’aucun dispositif qui, parallèlement, viserait à freiner les méthodes de production polluantes ».

Et ailleurs :

« Le CETA paraît d’autant plus en retrait sur cette question qu’il ne contient pas non plus de disposition qui rappelle l’obligation des investisseurs de se conformer aux lois environnementales, sociales et sanitaires de l’État hôte ni de disposition permettant, dans le cadre d’un différend opposant un investisseur à un État une demande reconventionnelle contre l’investisseur qui ne respecte pas les lois de l’État d’accueil. »

Pour enfoncer le clou sur ce thème, rappelons ce qu’indique le rapport :

« Il apparaît que rien n’est prévu dans l’accord Ceta en ce qui concerne : – l’alimentation des animaux (utilisation de farines animales et de maïs et soja OGM, résidus de pesticides…), – l’utilisation des médicaments vétérinaires (notamment des antibiotiques) en élevage, – le bien-être des animaux (élevage, transport et abattage). Les réglementations européennes et canadiennes en la matière diffèrent : les anabolisants et les antibiotiques utilisés comme facteurs de croissance sont interdits dans l’UE alors qu’ils sont autorisés au Canada. Rien ne permet de penser que le Canada envisage d’interdire à terme les facteurs de croissance à base d’antibiotiques. »

Nous sommes donc fondés à conclure que le Ceta porte en lui les germes de la régression sur l’environnement.

Si la cause environnementale est sacrifiée sur l’autel du big commerce, qu’en est-il du climat ?

 

La réponse est presque dans la question puisque la qualité de l’environnement est fortement liée à la situation du climat. Mais creusons un peu et regardons ce qu’en dit le rapport :

« Le grand absent de l’accord est le climat. Ceci s’explique par les circonstances politiques propres au Canada au moment de la négociation de l’accord, et le calendrier par rapport à l’Accord de Paris. Le manque est patent dans trois dimensions : (1) la dimension purement commerciale (rien n’est prévu pour limiter le commerce des énergies fossiles et la hausse des émissions de CO2 du transport international maritime et aérien induite par l’augmentation des flux de commerce), (2) la dimension investissement (rien n’est prévu pour inciter à la mise au point et l’adoption de technologies moins émettrices de carbone, pas de clause d’exclusion pour les mesures relatives à la lutte contre le changement climatique dans l’ICS), (3) la dimension de la politique économique (rien sur la convergence des instruments de lutte contre le changement climatique).

Enfin, bien qu’une certaine confidentialité dans les négociations puisse être légitime s’agissant des aspects purement commerciaux, une totale transparence vis-à-vis de la société civile s’impose lorsqu’il s’agit de mesures touchant aux enjeux environnementaux et sanitaires ».

Ajoutons que cet accord de libre-échange des deux côtés de l’Atlantique va augmenter les émissions de gaz à effet de serre puisque là où aujourd’hui il n’y a aucun trafic bateau et avion entre l’UE et la Canada, nous verrons demain une intensification de ces modes de transport de fait. Ce point est commun à tous les accords de libre-échange.

Pas besoin d'insister: la messe est dite pour la question climatique. On peut simplement ajouter que le constat de ce rapport sur cette question est valable pour tout accord de libre-échange.

À votre santé avec le Ceta !

Le rapport souligne à plusieurs reprises que plupart des dispositions relatives à la protection de la santé et de l’environnement contenues dans le Ceta n’imposent pas d’engagement supplémentaire aux Parties contractantes. S’agissant des impacts sur la santé, à ce stade, on en est presque à enfoncer des portes ouvertes. Au vu de tout ce que nous avons dit précédemment, il est bien évident que la santé va en pâtir, notamment celle des consommateurs pauvres de l’UE, les pauvres Canadiens étant déjà victimes de l’inconscience politique de leurs dirigeants actuels et passés.

Sur ce thème et les autres, on pourrait croire qu’il doit bien y avoir des dispositifs de contrôle. Ce serait oublier l'inspiration profondément néolibérale de l'accord.

« Rien ne figure dans le CETA sur l’adaptation nécessaire de l’organisation des contrôles. Si l’on peut estimer qu’une filière dédiée produisant de faibles quantités peut aisément être contrôlée, un accroissement des exportations canadiennes de viandes bovines et porcines posera la question de la capacité de contrôle par les autorités canadiennes et de l’indispensable augmentation de moyens. »

Dès lors, tout ce que nous pouvons espérer est qu’il y ait un accroissement des contrôles à l’entrée dans l’UE et spécifiquement aux frontières de ses États membres. Or le gouvernement Macron a décidé que le Ceta devait entrer en application avant même qu’il ne soit ratifié par le Parlement, et que l’on ait éventuellement pu discuter de renforcement de ces contrôles, au moins en France. Un conseil : lisez bien les étiquettes… 

Un peu de Tisa et de Tafta dans le Ceta ?

On oublie souvent de le mentionner, il y a des chapitres entiers dans le Ceta consacrés au libre-échange sur les services. Le Tisa, futur accord géant de libre-échange sur les services actuellement négocié en secret, est bel et bien déjà présent dans le Ceta :

« La libéralisation des services est banalisée, avec l’adoption de l’approche dite des « listes négatives » qui pose comme principe la liberté d’accès pour les services et fournisseurs de services de l’autre partie, dans la limite des réserves expressément maintenues par les Parties contractantes. L’ouverture des marchés publics est étendue, en particulier côté canadien. »

Le concept de « listes négatives » stipule que, par défaut, tout type de commerce qui ne serait pas expressément restreint par la partie contractante est libre-échangeable. Quid des services publics ? Le rapport signale :

« La principale préoccupation exprimée quant au chapitre sur les services concerne les services publics. Le Ceta, et notamment l’approche de liste négative, obligera-t-il les États à ouvrir leurs services publics aux fournisseurs privés avec le risque de voir l’accès à des services essentiels tels que l’approvisionnement en eau, le système de santé ou encore l’éducation remis en cause par la logique du marché ? Plus spécifiquement, les pouvoirs publics pourraient-ils être contraints à renoncer à leur monopole sur les services publics ou à supprimer les privilèges accordés aux entités publiques par rapports aux fournisseurs privés ? »

On entend aisément l'inquiétude exprimée par le ton du rapport. C’est là qu’intervient le fameux « Instrument interprétatif commun » entre le Canada et l’UE, à savoir :

« L’Instrument interprétatif commun du Canada et de l’UE précise par ailleurs que : « a) L’Union européenne et ses États-membres ainsi que le Canada affirment et reconnaissent le droit des gouvernements, à tous les niveaux, d’assurer et de soutenir la fourniture de services qu’ils considèrent comme des services publics, y compris dans des domaines tels que la santé et l’éducation publiques, les services sociaux et le logement, ainsi que le captage, l’épuration et la distribution d’eau. »

Sommes-nous rassurés pour autant ? Non. Pour ne parler que de la France, nous avons un gouvernement néolibéral et un président extrémiste qui ne rêve que d’une chose : privatiser les services publics. Comme Emmanuel Macron et Justin Trudeau s’entendent comme larrons en foire sur ces sujets, ceux-ci risquent d'être à la fête des deux côtés de l’Atlantique !

Curieusement, l'accord ne dit rien concernant le Tafta (Trans-Atlantic Free Trade Agreement – ou Accord commercial transatlantique de libre-échange – entre les États-Unis et l’UE). Pourtant le risque est patent. Le Tafta n’étant pas encore rentré par la porte grande ouverte de l’UE, il peut s'y introduire par la fenêtre, via le Ceta. C’est bien évident dans la mesure où le Canada et les États-Unis ont un accord de libre-échange, et qu’en plus, sous certaines réserves, les investisseurs étrangers (à l’UE et au Canada) sont autorisés à commercer dans le cadre du Ceta.

Et les tribunaux d’arbitrage privé avec le Ceta ?

Nous ne développerons pas ici les externalités négatives de cet accord sur les emplois en France (surtout dans la filière agricole) car il y aurait beaucoup à en dire et beaucoup d’autres études sectorielles à consulter. Nous finirons donc avec les fameux tribunaux d’arbitrage au sein du Ceta. Citons à nouveau le rapport :

«Il n’est pas exclu que le type de situation qu’a connue l’Australie au sujet de sa législation sur les paquets de cigarettes, traitée à la fois devant un tribunal d’investissement par l’entreprise Philip Morris et devant l’Organe de règlement des différends de l’OMC par plusieurs États, se reproduise pour les Parties contractantes du Ceta. »

Ou encore :

« Il est clair que le Ceta offre une nouvelle voie de recours aux investisseurs canadiens en Europe (et inversement aux investisseurs européens au Canada), puisque avant le Ceta, il n’existait pas de traité d’investissement entre le Canada et la plupart des États de l’Union européenne. »

Et ici :

« Le chapitre huit [du Ceta] n’empêche pas les investisseurs d’engager devant le Tribunal des procédures comparables à celles engagées dans certaines affaires dont il est apparu choquant qu’elles puissent être tranchées en dehors de la compétence des juridictions nationales. Un contentieux tel ceux qui ont opposé le groupe Philip Morris à l’Uruguay et à l’Australie pourrait par exemple naître entre une entreprise canadienne et un État membre de l’Union qui déciderait d’adopter une législation comparable de lutte contre le tabagisme. Une affaire telle celle qui oppose actuellement Vattenfall à l’Allemagne au sujet du retrait accéléré du nucléaire pourrait voir le jour sur le fondement du Ceta. »

Par conséquent et sans plus développer ce thème, le Premier ministre français Édouard Philippe a bel et bien menti à L’Émission politique diffusée le 28 septembre 2017 en déniant l’affirmation de Jean-Luc Mélenchon, président du groupe de la France insoumise à l’Assemblée nationale, selon laquelle il y a bien dans le Ceta un système similaire aux tribunaux d’arbitrage privés.

 

Nous ne prétendons pas avoir fourni une analyse exhaustive sur le Ceta tant il y aurait encore à dire, notamment sur les impacts négatifs sur l’emploi en France et ailleurs. Ce sera peut-être l’objet d’un futur article. Mais le lecteur conviendra que si chaque citoyen.ne français.e et européen.ne prenait connaissance au moins de ces quelques points essentiels, il y aurait probablement prise de conscience sur le caractère extrêmement nuisible dans tous les domaines de cet accord, comme du reste des autres accords de libre-échange.

Pascal Bouyssou

 

[*] Le terme « externalités » (positives ou négatives) est utilisé dans sa définition première, à savoir : le fait qu’un agent économique (ici un des différents acteurs économiques après la mise en œuvre du Ceta) crée par son activité des effets externes non monnayables. Dans le cas du Ceta il s’agit essentiellement d’externalités négatives, c’est-à-dire nuisibles.

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